Politique de confidentialité | Best-jobs services

Conditions générale de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ou un professionnel ayant passé la commande
(ci- après le « Client ») et la société Best-Jobs powered by Altavista Sàrl (ci-après « Best-Jobs »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »).

Les présentes Conditions Générales régissent d’une part les commandes directement adressées à Best-Jobs powered by Altavista Sàrl par tout moyen et d’autre part, toutes les commandes passées sur le site internet de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl, à savoir (www.best-jobs.lu)

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Best-Jobs powered by Altavista Sàrl s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes Conditions Générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique et doit en outre être acceptée par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières portées sur les devis, contrats ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

2. CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES PRESTATIONS DE SERVICE

1) Commande – Formation du Contrat

Commande classique

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat spécifique sera réalisé pour toute prestation. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à Best-Jobs powered by Altavista Sàrl le devis signé précédé de la mention manuscrite lu et approuvé, ce sans aucune réserve, ni modification par courrier postal ou par voie électronique. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat spécifique, dûment accepté et signé par le Client. À défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de l’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme caduque et Best-Jobs powered by Altavista Sàrl se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Acceptation tacite

Sans préjudice de ce qui précède, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl et le Client sont présumés avoir accepté tacitement de manière ferme et définitive le Contrat dès le premier jour de l’intervention pour la ou les prestation(s) convenue(s) dans le Contrat.

Modification de la commande par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl

Toute demande de modification de la commande par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl, faite par observation ou par tout autre moyen, devra être acceptée de façon expresse par le Client moyennant un écrit communiqué par voie postal ou électronique à Best-Jobs powered by Altavista Sàrl. À défaut, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl ne pourra pas se prévaloir de la modification de la commande.

Refus de vente

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’interrompre à tout moment toute intervention au domicile du Client s’il est constaté par l’intervenant que les conditions normales d’hygiène, de santé et de sécurité ne sont pas ou plus remplies.

2) Informations précontractuelles – Droit de rétractation – Protection du consommateur

Obligation d’information précontractuelle

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl s’engage à respecter l’obligation d’information qui lui incombe (art. L.111-1 (1) du Code de la Consommation) au titre des contrats conclus avec un consommateur. Ce dernier étant entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. L.010-1 (1) du Code de la Consommation)

Droit de rétractation

i) Conformément à la législation en vigueur, le Client, lorsqu’il agit en tant qu’un consommateur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec le Best-Jobs powered by Altavista Sàrl dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sur support durable à Best-Jobs powered by Altavista Sàrl sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) en utilisant le formulaire de rétractation annexé au présentes Conditions Générales.

ii) Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Le remboursement du prix payé par le Client se fera le plus rapidement possible en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Best-Jobs powered by Altavista Sàrl est informée de la décision du Client de se rétracter.

iii) L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article (i). Toutefois, le Client est présumé avoir renoncé à son droit de rétractation, respectivement n’en bénéficiera plus dès le premier jour d’intervention par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl pour les prestations convenues dans le Contrat. Dans ce cas, le Client s’engage à régler toutes prestations fournies par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl.

Protection du consommateur

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl s’engage à respecter les dispositions du Code de la Consommation relatives à la protection du consommateur.

3) Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client. Best-Jobs powered by Altavista Sàrl s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

Prestations ponctuelles : les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou le contrat spécifique.
Contrat à exécutions successives : les parties définissent ensemble les dates d’intervention qui sont matérialisées dans le planning disponible sur le portail Client.

4) Annulation et suspension de la prestation

Les délais d’annulation sont régis par les conditions particulières. En cas d’absence de conditions particulières, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit (8) jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai en cas d’empêchement, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation. Toute annulation d’une prestation par le Client doit se faire par courrier électronique ou par téléphone au (+ 352) 44 27 87 1 et ce en respectant les le délai d’annulation stipulé. Pour les services ayant un nombre maximal d’annulation, les annulations sont comptées en semaines : 1 annulation = 1 semaine, sauf pour les clients ayant plusieurs interventions dans la semaine. L’annulation de plusieurs interventions dans la même semaine n’est comptabilisée que pour 1 semaine.

5) Facturation – Prix – Modalités de paiement

Facturation

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl facture ses prestations sur base du taux horaire accepté par le Client ou sur base du prix forfaitaire convenu avec ce dernier. Le mode de facturation retenu pour chaque prestation devra être mentionné sur le devis accepté par le Client ou le contrat spécifique. Les frais avancés par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl dans le cadre de l’exécution des prestations seront refacturés à livre ouvert au Client. Best-Jobs powered by Altavista Sàrl se réserve le droit d’adapter ses tarifs à chaque instant. Chaque modification du tarif sera communiquée au client par voie électronique.

Prestations ponctuelles

Lorsque Best-Jobs powered by Altavista Sàrl réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique peut prévoir le versement par le Client d’un acompte. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable au comptant à réception à moins qu’elle ne prévoie un délai de paiement au profit du Client. Dans cette dernière hypothèse, la facture devra être réglée au plus tard à sa date d’échéance.

Contrat à exécution successives

Le devis ou le contrat spécifique précise le nombre et le type de prestations à effectuer.
Best-Jobs powered by Altavista Sàrl adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations effectuées. La facture est payable au comptant à réception à moins qu’elles ne prévoient un délai de paiement au profit du Client. Dans cette dernière hypothèse, elles devront être réglées au plus tard à leur date d’échéance. En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera obligatoirement informé par courrier postal ou par voie électronique.

Non-réalisation de la prestation

Sont constitutives de prestations effectivement réalisées donnant lieu à facturation, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du Client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, impossibilité d’assurer une prestation en raison de conditions de travail et d’hygiène insurmontables pour l’intervenant.

Moyens de Paiement :

§ Virement bancaire

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis ni mise en demeure préalable et ce jusqu’au complet paiement des montants dus par le Client. Il sera fait application du Chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en cas de retard de paiement par le Client qui agit en tant que consommateur au sens des dispositions législatives en vigueur. Il sera fait application du Chapitre I de cette même loi pour le Client qui agit en tant que professionnel au sens des dispositions législatives en vigueur.

6) Sous-traitance

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl peut sous-traiter tout ou partie des prestations fournies au Client avec l’accord exprès et écrit de ce dernier à un partenaire tiers (ci-après le « Sous-traitant »). En tout état de cause, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl reste à l’égard du Client seul responsable de la bonne exécution des prestations de service confiée au Sous-traitant.

7) Responsabilité – Assurance

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci. Les garanties et capitaux indiqués dans la police d’assurance de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl constituent les limites de sa responsabilité à l’égard du Client.

8) Force majeure

Tout évènement indépendant de la volonté de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services (grève, intempéries...) est considéré comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel évènement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl pendant la durée de survenance du cas de force majeure.

9) Non-sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl, le Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui lui aurait été présenté par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl dans le cadre de son Contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Best-Jobs powered by Altavista Sàrl à
l’encontre du Client.

10) Modification du contrat

Modification des conditions de réalisation des prestations

Toute demande de modification des conditions de réalisation des prestations, faite par observation ou par tout autre moyen, devra être acceptée de façon expresse par le Client moyennant un écrit communiqué par voie postal ou électronique à Best-Jobs powered by Altavista Sàrl. À défaut, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl ne pourra pas se prévaloir de la modification des conditions de réalisation des prestations.

Modification des CGV

Best-Jobs powered by Altavista Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl informera le Client des nouvelles conditions générales en respectant un délai de préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier le Contrat conformément aux prescriptions de l’article 11 des présentes. La continuité des prestations par le Client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

11) Résiliation du contrat

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de respecter les obligations, respectivement de faire cesser le manquement devra être adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à huit (8) jours et commençant à courir à compter de la réception de la lettre sinon du jour où son destinataire
est avisé par les services postaux, le Contrat sera alors automatiquement résilié de plein droit à compter de l’envoi d’une lettre recommandée de résiliation.

À tout moment, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à Best-Jobs powered by Altavista Sàrl en respectant un délai de préavis de huit (8) jours, délai commençant à courir à compter de la réception de la lettre sinon du jour où Best-Jobs powered by Altavista Sàrl est avisé par les services postaux.

12) Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel demandées au Client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Ces informations seront intégrées dans la base de données de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl sous forme de « fiche-client » et seront utilisées pour les besoins de la facturation, du traitement des commandes et de l’établissement de statistiques. Le Client autorise Best-Jobs powered by Altavista Sàrl à partager ces informations avec les Partenaires et Sous-traitants qui seraient susceptibles d’effectuer des prestations à son profit.

Dans le cadre de l'exploitation du site best-jobs.lu, Best-Jobs powered by Altavista Sàrl est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, le Client bénéficie d’un droit à l’information sur les données collectées, d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition. En outre, et conformément au règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie notamment d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit de rectification et d’effacement de ses données (« droit à l’oubli »), d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Toute demande relative aux données personnelles du Client peut être faite selon les modalités des articles 13 et suivants du prédit règlement.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la législation en vigueur (http://www.cnpd.public.lu ) par simple demande par courrier électronique à l'adresse e-mail info@best-jobs.lu , via le formulaire de contact général ou par courrier papier à l'adresse au siège social de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la réglementation en vigueur.

Les données personnelles du Client seront conservées pour la durée légale à compter de la collecte.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

13) Réclamation

Toute réclamation peut être envoyée en utilisant l’onglet « Contact » du site www.best-jobs.lu ou par courrier à l’adresse suivante :

Best-Jobs

15) Divers

La Politique de Confidentialité de Best-Jobs powered by Altavista Sàrl ainsi que sa politique de gestion des cookies sont annexées aux présentes conditions générales pour en faire partie intégrante, le Client déclarant par la signature des présentes conditions générales en avoir eu connaissance et s’en être vu remis un exemplaire.

16) Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales et/ou le Contrat sont régis par le droit luxembourgeois. A défaut
de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties, à propos de la conclusion du Contrat, de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales et/ou du Contrat sera de la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.

Annexe aux Conditions Générales

Conformément aux articles L.222-3 et R.223-5 du Code de la consommation et tel que mentionné à
l’article 2 des présentes Conditions Générales, le formulaire de rétractation est le suivant :

DROIT DE RÉTRACTION

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours civils.

Le droit de rétraction court à compter du …………………. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur.)

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractions court à compter du moment où le consommateur réçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours civils.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l'adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s/il lie souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n'est tenu au paiement d'aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n'ont pas été communiquées.

Interdiction de paiements d'avances

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s'applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Notification de rétractation

À _ (nom et adresse du professionnel) (*)

Je/Nous (**) soussigné (s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat :

Contrat conclu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) : (***)

Adresse(s) du/des consommateurs) (***)

Signature du/des consommateur(s) (***) seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***).

Date (***) :

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

Mention manuscrite : « Lu et approuvé » : Signature du Client :

Date :

Lieu :